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Publication du rapport d'activité 2012 de la Commission des clauses abusives

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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Commission des clauses abusives, communiqué 28 mars 2013 La Commission des clauses abusives a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2012, adopté au cours de sa séance du 14 mars 2013. Outre un rappel de ses missions et de ses modalités de fonctionnement, ce rapport fait état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année 2012. Le texte intégral du rapport peut être consulté à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr « Nos services » « Espaces abonnés » « Documents (...)

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N°14 . 2013-04-04


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