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Le nouveau cadre fiscal de constitution et d'utilisation des déficits

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

Point de vue par Patrick Fumenier Avocat associé, Taj, société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et Clara Maignan Taj, société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

EXTRAIT *

Deux spécialistes proposent une analyse synthétique du cadre actuel de constitution et d'utilisation des déficits au plan fiscal, tel qu'il résulte des derniers aménagements législatifs, de la jurisprudence et de la doctrine administrative. L'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 2 : V. D.O Actualité 32/2011, n° 6, § 1) a considérablement restreint les modalités d'imputation des déficits, que ceux-ci soient reportés en avant ou en arrière. (...)

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N°14 . 2013-04-04


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