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Renforcement des obligations des entreprises sur le plan de formation

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 5, I, 3°, 6°, 15° et 16° : Journal Officiel 6 Mars 2014 Dans le prolongement de l'ANI du 14 décembre 2013, le plan de formation est consolidé par la loi qui procède à plusieurs aménagements, principalement sur la procédure de consultation des représentants du personnel : la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel porte désormais sur l'exécution de l'année en cours du plan de formation ; le calendrier des deux réunions successives (...)

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N°14 . 2014-04-10


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