AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Instauration d'une contribution unique de participation au financement de la formation professionnelle continue

Instauration d'une contribution unique de participation au financement de la formation professionnelle continue

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 10 : Journal Officiel 6 Mars 2014 À compter du 1er janvier 2015, l'employeur sera soumis au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue à une contribution unique dont le taux minimal diffèrera selon que l'entreprise emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés. Cette contribution unique remplace les différentes contributions existantes, notamment l'obligation de financer à hauteur de 0,9 % de la masse salariale le plan (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2014-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement