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Réorganisation du système de collecte et de mutualisation des fonds par les organismes paritaires

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 11 : Journal Officiel 6 Mars 2014 Les dispositions applicables aux organismes de collecte et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA) sont modifiées afin d'adapter leurs missions à la mise en place du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle ainsi qu'à l'instauration de la nouvelle contribution unique. À compter du 1er janvier 2015, les OPCA, consacrés comme les collecteurs exclusifs de la contribution (...)

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N°14 . 2014-04-10


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