AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Incidences de la prolongation du délai de la négociation de branche sur le travail à temps partiel

Incidences de la prolongation du délai de la négociation de branche sur le travail à temps partiel

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 20, III : Journal Officiel 6 Mars 2014 La disposition légale ayant instauré une nouvelle durée légale minimale du travail à temps partiel, fixée à 24 heures hebdomadaires depuis le 1er janvier 2014, est suspendue dans son application, avec effet au 22 janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014, pour permettre aux branches professionnelles concernées de finaliser leur négociation sur d'éventuelles dérogations à cette durée. Cette mesure de suspension et sa date d'effet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2014-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement