AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Clarification et sécurisation des règles relatives à l'organisation des élections professionnelles

Clarification et sécurisation des règles relatives à l'organisation des élections professionnelles

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 30, I à XV : Journal Officiel 6 Mars 2014 Pour sécuriser le cadre des élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les règles relatives au déroulement du processus électoral sont réajustées. Les délais entourant le déclenchement des opérations électorales sont mieux encadrés : délai d'invitation des syndicats à fixer au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation, invitation à négocier des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2014-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement