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Fixation des critères légaux de reconnaissance de la représentativité patronale

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 29, I et II, V et VI : Journal Officiel 6 Mars 2014 Les critères légaux de reconnaissance de la représentativité patronale sont fixés. La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est établie, quel que soit le niveau de négociation, si les critères cumulatifs suivants sont respectés : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans, influence (prioritairement caractérisée par l'activité (...)

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N°14 . 2014-04-10


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