AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Aménagement des règles d'appréciation de la représentativité syndicale

Aménagement des règles d'appréciation de la représentativité syndicale

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 30, XVI, XVII et XXI : Journal Officiel 6 Mars 2014 Les règles d'appréciation de la représentativité syndicale sont aménagées par loi. Ainsi : – la possibilité pour une organisation syndicale de recueillir, pour la mesure de son audience, les suffrages exprimés en faveur d'un syndicat qui lui est affilié est, à compter du 1er janvier 2015, subordonnée à la condition que ce syndicat ait indiqué son affiliation à l'organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2014-04-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement