AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Clarification des règles encadrant l'exercice des mandats syndicaux dans l'entreprise

Clarification des règles encadrant l'exercice des mandats syndicaux dans l'entreprise

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 30, XVIII, XIX et XX : Journal Officiel 6 Mars 2014 Pour clarifier les règles relatives à la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d'entreprise et les modalités d'exercice de ces mandats, certaines solutions jusqu'alors retenues par l'Administration ou la jurisprudence sont codifiées afin de leur conférer une valeur législative. Ces mesures s'appliquent depuis le 7 mars 2014. Dans les entreprises ou établissements d'au moins (...)

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N°14 . 2014-04-10


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