AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Possibilité pour les employeurs de négocier un accord unique regroupant plusieurs thèmes de négociation obligatoire

Possibilité pour les employeurs de négocier un accord unique regroupant plusieurs thèmes de négociation obligatoire

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 33 : Journal Officiel 6 Mars 2014 Depuis le 7 mars 2014, les employeurs ont la possibilité de conclure un accord avec les organisations syndicales permettant de regrouper en une négociation unique plusieurs thèmes de négociations obligatoires, à l'exception de la négociation annuelle sur les salaires. Pour être valide, l'accord collectif doit être majoritaire : il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins (...)

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N°14 . 2014-04-10


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