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Poursuite de la réforme de la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 17, 18 et 19 : Journal Officiel 6 Mars 2014 Afin de tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013, le plafond des dépenses libératoires au titre du solde du quota est fixé par la loi à 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due. Le plafond des dépenses libératoires au titre du hors quota (dépenses en faveur des formations technologiques et professionnelles hors apprentissage) (...)

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N°14 . 2014-04-10


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