AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Prise en compte du redressement judiciaire postérieur à la date limite de dépôt des offres pour apprécier la recevabilité des candidatures à un marché public

Prise en compte du redressement judiciaire postérieur à la date limite de dépôt des offres pour apprécier la recevabilité des candidatures à un marché public

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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CE, 26 mars 2014, n° 374387 Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d'État rappelle que les entreprises placées en redressement judiciaire avant le dépôt de leur offre de candidature à un marché public doivent justifier que le jugement déclarant le redressement judiciaire les autorise à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché (Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005, art. 8, 3°). La Haute juridiction ajoute, de façon inédite, que lorsqu'il est soutenu que le placement en redressement (...)

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N°14 . 2014-04-10


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