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D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la signature le 21 mars 2014 de la Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux ; La Charte a été signée par le Gouvernement, les présidents des grandes associations nationales d'élus locaux et les trois groupes d'acteurs et partenaires de cette fiabilisation : les ordonnateurs, les comptables publics et les membres des juridictions financières. Les signataires rappellent que l'exigence de fiabilité des comptes de l'ensemble des (...)

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N°14 . 2014-04-10


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