AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires

Doublement du seuil de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 1er avr. 2015, § 140 L'Administration admet que les sommes versées à titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs à compter de 2014 ne soient déclarées que si elles excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire (au lieu de 600 €). Toute personne physique ou morale, qui à l'occasion de l'exercice de sa profession verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels (...)

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N°14 . 2015-04-02


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