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Commentaires administratifs relatifs à l'aménagement de la décote

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

EXTRAIT *

BOI-IR-LIQ-20-20-30, 25 mars 2015, § 50 à 70 La décote, qui permet d'alléger la charge des contribuables titulaires de revenus modestes ou moyens, s'applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d'impôt brut est inférieure à certains plafonds (CGI, art. 197, 3 et 4). La loi de finances pour 2015 a renforcé et conjugalisé le mécanisme de la décote en créant une limite d'application pour les contribuables soumis à imposition (...)

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N°14 . 2015-04-02


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