AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2015

Date limite de transmission des déclarations des entreprises par TDFC en 2015

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

EXTRAIT *

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, 1er avr. 2015, § 290 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 1er avril 2015, l'administration fiscale confirme que le délai technique supplémentaire de dépôt s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n° 1330 CVAE) est supprimé, comme elle l'avait indiqué dans sa mise à jour du 4 février 2015 (V. D.O Actualité 7/2015, n° 4, § 1). Elle confirme également qu'en 2015, les entreprises peuvent bénéficier pour la dernière fois de ce délai supplémentaire, (...)

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N°14 . 2015-04-02


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