AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Mesure transitoire en faveur des opérations d'accession sociale à la propriété réalisées en 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

Mesure transitoire en faveur des opérations d'accession sociale à la propriété réalisées en 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

EXTRAIT *

Rép. min. n° 75788 : JOAN Q 24 mars 2015 L'article 17 de la loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations portant sur les logements situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) qui font l'objet d'un contrat de ville, ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (CGI, art. 268 sexies, I, 11 bis ; L. fin. 2015, n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 17 : V. D.O Actualité 1/2015, (...)

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N°14 . 2015-04-02


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