AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Crédit d'impôt maître-restaurateur : aménagement du cahier des charges

Crédit d'impôt maître-restaurateur : aménagement du cahier des charges

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2015-348, 26 mars 2015 ; A. 26 mars 2015 : Journal Officiel 28 Mars 2015 Les entreprises dont le dirigeant a obtenu l'attribution ou le renouvellement du titre de maître-restaurateur et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif à ce titre (CGI, art. 244 quater Q, 199 ter P, 220 U). L'article 13 de la loi de finances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2015-04-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement