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D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation du contenu et des modalités des obligations déclaratives relatives aux contrats d'assurance-vie, à la charge des organismes d'assurance et des titulaires de contrats détenus à l'étranger ; On rappelle que l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 a renforcé les moyens de contrôle de l'administration fiscale sur les avoirs détenus par les épargnants au sein de supports de capitalisation : en instituant à la charge des (...)

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N°14 . 2015-04-02


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