AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Mise en oeuvre du renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail dissimulé

Mise en oeuvre du renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail dissimulé

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

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D. n° 2015-364, 30 mars 2015 : Journal Officiel 31 Mars 2015 Les modalités de mise en oeuvre des nouvelles obligations mises à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France et des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale sont précisées. En matière de détachement, sont ainsi déterminés le contenu et les modalités de transmission de la déclaration préalable au détachement, les conditions de désignation (...)

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N°14 . 2015-04-02


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