AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Entrée en vigueur de l'obligation d'effectuer leurs déclarations sociales via la DSN pour les grandes entreprises

Entrée en vigueur de l'obligation d'effectuer leurs déclarations sociales via la DSN pour les grandes entreprises

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

EXTRAIT *

Rédaction D.O Facultative depuis le 1er janvier 2013 sur option de l'employeur, on rappelle que la DSN devient obligatoire à partir des paies versées à compter du 1er avril 2015 pour les grandes entreprises (étape intermédiaire obligatoire avant sa généralisation à tous les employeurs à compter du 1er janvier 2016 : V. D.O Actualité 35/2014, n° 6, § 1). Sont concernés : les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations et redevables d'un montant de cotisations et contributions sociales égal (...)

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N°14 . 2015-04-02


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