AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Précisions réglementaires sur les obligations comptables et le contrôle des comptes des comités d'entreprise

Précisions réglementaires sur les obligations comptables et le contrôle des comptes des comités d'entreprise

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

EXTRAIT *

DD. n° 2015-357 et n° 2015-358, 27 mars 2015 : Journal Officiel 29 Mars 2015 Les modalités de mise en oeuvre des obligations comptables et du contrôle des comptes des comités d'entreprise viennent d'être précisées par décrets, en particulier : les seuils d'application des nouvelles obligations comptables ; le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière ; le délai d'approbation des documents comptables ; les conditions de mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2015-04-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement