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D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation du modèle du contrat type de syndic de copropriété et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération en complément du forfait ; Dans le cadre de la transparence et l'encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) a inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics et prévu que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à (...)

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N°14 . 2015-04-02


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