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Précisions sur les engagements à prendre pour le bénéfice du taux réduit

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2007-561, 16 avr. 2007 (JO 18 avr.) L'article 210 E du CGI prévoit un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 16,5% applicable notamment : aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit d'une société immobilière faisant appel public à l'épargne (SIIC) ou agréée par l'Autorité des marchés financiers (SPPICAV) (V. D.O Actualité 3/2006, n° 9, § 99) ; l'application du taux réduit est subordonnée (...)

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N°15 . 2007-04-19


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