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Modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises émettrices

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2007-470, 28 mars 2007 (JO 30 mars) Depuis le début de l'année 2005, les sociétés cotées sur un marché d'un État de l'EEE dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) (L. fin. 2005, n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 38. – V. D.O Actualité 1/2005, n° 7, § 149). Le décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 (JO 30 mars) crée un article 91 ter A de l'annexe II au CGI, qui définit les modalités d'évaluation (...)

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N°15 . 2007-04-19


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