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Report au 31 mai 2007 de la date limite de dépôt des déclarations de mouvements de main d'oeuvre dans les ZFU

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

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Communiqué Acoss, 6 avril 2007, site internet : www.urssaf.fr La date limite de la déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus en 2006 que doivent accomplir chaque année les employeurs implantés en zone franche urbaine (ZFU) pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, est reportée au 31 mai 2007, au lieu du 30 avril. Le nouveau formulaire n'étant pas disponible, les employeurs sont invités à accomplir cette formalité au moyen de l'ancien formulaire qui peut être téléchargé sur (...)

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N°15 . 2007-04-19


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