AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15Nouvelles précisions sur la réforme des stages en entreprise

Nouvelles précisions sur la réforme des stages en entreprise

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

Circ. n° 2007-069, 5 avr. 2007 L'Acoss apporte des précisions sur la nouvelle réglementation encadrant les stages en entreprise. La conclusion d'une convention de stage ne fait pas obstacle à l'examen par les URSSAF des conditions dans lesquelles le stage s'effectue réellement et peut donner lieu à requalification en salariat. Tous les stages d'une durée supérieure à trois mois sont obligatoirement rémunérés par une gratification minimale fixée soit par convention de branche ou accord professionnel (...)

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N°15 . 2007-04-19


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