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Nouvelle organisation de l'ANPE

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2007-445, 27 mars 2007 (Journal Officiel 28 Mars 2007) Sans remettre en cause son statut d'établissement public administratif, le décret n° 2007-445, du 27 mars 2007 apporte des aménagements au fonctionnement de l'ANPE : il renforce le rôle du conseil d'administration de l'ANPE, élargit les pouvoirs des directeurs régionaux et définit une organisation budgétaire adaptée à la diversification de ses financements. L'ANPE peut en particulier créer des filiales de droit privé (C. trav. art. R. 311-4-23 (...)

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N°15 . 2007-04-19


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