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Réduction de la durée du maintien du droit aux prestations en nature

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2007/049, 30 mars 2007 La durée du maintien du droit aux prestations en nature d'assurance maladie-maternité pour les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré social, soit en qualité d'ayant droit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité, a été récemment rapportée de 4 ans à 12 mois par un décret n° 2007-199 du 14 février 2007 (CSS, art. R. 161-3 ; V. D.O Actualité 8/2007, n° 26, § 1). Dans une circulaire n° 2007/049 du 30 mars (...)

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N°15 . 2007-04-19


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