AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15Immatriculation des négociateurs immobiliers indépendants

Immatriculation des négociateurs immobiliers indépendants

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

Circ. ACOSS n° 2007-056, 15 mars 2007 Les négociateurs immobiliers indépendants doivent obligatoirement être inscrits au registre des agents commerciaux. Le centre de formalités des entreprises compétent est le greffe du tribunal de commerce. Les conditions d'exercice de l'activité des négociateurs immobiliers ont été récemment aménagées par les articles 97 à 100 de la loi portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006. – V. D.O Actualité 31/2006, n° 36, § 168). La possibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°15 . 2007-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement