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Recommandations émises par le Conseil National de la Consommation

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

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CNC, avis 27 mars 2007 Les ventes de biens immobiliers sont soumises à des exigences en matière de sécurité des constructions et de santé des habitants qui se traduisent par une obligation de réaliser des états ou des diagnostics techniques. L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a eu pour objectif de simplifier un certain nombre de dispositifs relatifs à l'habitat ou à la construction notamment en imposant un seul dossier, le « dossier de diagnostic technique » regroupant (...)

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N°15 . 2007-04-19


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