AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15Logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

Logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

BOI 6 C-3-08, 11 avr. 2008 L'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué une exonération partielle et facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par ce plan (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 119. – CGI, art. 1383 G. – V. D.O Actualité (...)

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N°15 . 2008-04-17


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