AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15Commentaires administratifs du crédit d'impôt accordé en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale

Commentaires administratifs du crédit d'impôt accordé en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

BOI 5 B-14-08, 10 avr. 2008 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, art. 5. – V. D.O Actualité 30/2007, § 1). Ce dispositif, codifié à l'article 200 quaterdecies du CGI, bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, quelles que soient (...)

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N°15 . 2008-04-17


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