AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15Adoption d'un projet de position commune sur la représentativité syndicale et la négociation collective

Adoption d'un projet de position commune sur la représentativité syndicale et la négociation collective

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

Position commune, 9 avr. 2008 Les partenaires sociaux ont arrêté, le 9 avril 2008, un projet de position commune sur la représentativité syndicale, le dialogue social et le financement des syndicats. La validité de ce texte est, de façon expresse, subordonnée à l'adoption de dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Les règles de la représentativité syndicale seraient profondément réformées : – les critères de représentativité, cumulatifs, seraient actualisés, et (...)

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N°15 . 2008-04-17


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