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Accès des PME aux marchés publics passés par les ministères

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

Rép. Tardy n° 13365, JO AN 8 avr. 2008 En réponse à une question d'un parlementaire relative à l'accès des PME aux marchés publics, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que l'accès à la commande publique des PME est strictement encadré par les textes et, qu'en ce qui concerne son ministère, les services chargés de l'achat : veillent à respecter notamment la règle de l'allotissement posée par l'article 10 du Code des marchés publics (V. étude A-21 900, § 50 et s.) ; s'attachent à (...)

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N°15 . 2008-04-17


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