AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15Rappel relatif aux attestations à fournir par les bailleurs dans le secteur locatif

Rappel relatif aux attestations à fournir par les bailleurs dans le secteur locatif

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

Rép. Wojciechowski n° 9488, JO AN 1er avr. 2008 À l'occasion d'une réponse ministérielle, l'Administration rappelle que l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a institué une obligation pour le bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique en annexe du contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (V. D.O Actualité 23/2005, n° 12, § 40 et s.). Ce dossier doit comprendre : – le diagnostic de performance énergétique dont la durée de validité est fixée à 10 ans ; – le constat (...)

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N°15 . 2008-04-17


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