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Dispense de déclaration pour les communes des fichiers de chambres d'hôtes

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

CNIL, délibération n° 2008-044, 21 févr. 2008 (JO 15 mars) et Communiqué 15 avr. 2008 Les loueurs d'une ou plusieurs chambres d'hôtes sont tenus de procéder à une déclaration en mairie (D. n° 2007-1173, 3 août 2007. – V. D.O Actualité 31/2007, n° 11). À cette occasion, les communes peuvent constituer des fichiers comportant des informations sur les propriétaires concernés. Par une délibération en date du 21 février 2008, la CNIL, comme la loi l'y autorise (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 24, II), (...)

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N°15 . 2008-04-17


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