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Présentation du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

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Communiqué Conseil des ministres, 22 avr. 2009 La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté en Conseil des ministres le 22 avril 2009 le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Ce projet de loi, qui a fait l'objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, vise à : garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement ; améliorer la prise en compte (...)

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N°15 . 2009-04-23


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