AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Institution d'un crédit d'impôt exceptionnel en faveur des contribuables faiblement imposés en 2008

Institution d'un crédit d'impôt exceptionnel en faveur des contribuables faiblement imposés en 2008

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-431, 20 avr. 2009 (Journal Officiel 22 Avril 2009) Dossier de presse min. Budget, 20 avr. 2009 Un crédit d'impôt sur le revenu est institué en faveur des contribuables dont les revenus de 2008 sont inférieurs à 12 475 €. Le ministre du Budget a d'ores et déjà apporté des précisions sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce crédit d'impôt exceptionnel. Dans un premier temps, les contribuables bénéficiaires seront identifiés par l'Administration sur la base de (...)

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N°15 . 2009-04-23


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