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Modalités d'application du dispositif de déduction temporaire des déficits des succursales ou filiales étrangères de PME

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

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D. n° 2009-417, 15 avr. 2009 (Journal Officiel 17 Avril 2009) Les PME françaises soumises à l'IS et employant moins de 2 000 salariés peuvent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, déduire de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales étrangères ou par leurs filiales étrangères détenues directement à hauteur d'au moins 95 %. Un décret vient de préciser : les modalités d'appréciation de la détention du capital de la société mère et de ses filiales ; les obligations (...)

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N°15 . 2009-04-23


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