AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF

Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2009-418, 15 avr. 2009 (Journal Officiel 17 Avril 2009) L'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2009 a mis en oeuvre la possibilité offerte par le nouvel encadrement communautaire des aides d'État mis en place de façon temporaire dans le contexte de la crise économique et financière en relevant à 2,5 millions d'euros (au lieu de 1,5 million) le plafond applicable aux souscriptions ouvrant droit à réduction d'ISF effectuées en 2009 et 2010, lorsque les PME bénéficiaires (...)

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N°15 . 2009-04-23


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