AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Compétence territoriale de l'inspecteur du travail saisi du règlement intérieur d'une entreprise à établissements multiples

Compétence territoriale de l'inspecteur du travail saisi du règlement intérieur d'une entreprise à établissements multiples

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

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Circ. DGT n° 2009/09, 17 avr. 2009 L'Administration rappelle que seul l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise est compétent pour contrôler la validité d'un règlement intérieur unique visant plusieurs établissements. Il doit recueillir auprès des inspections du travail d'établissements leurs observations et s'assurer que le comité central d'entreprise et le CHSCT ont été consultés sur les matières relevant de leur compétence. Le règlement intérieur accompagné de l'avis du comité d'entreprise (...)

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N°15 . 2009-04-23


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