AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Précision sur le régime social des contributions patronales de retraite complémentaires

Précision sur le régime social des contributions patronales de retraite complémentaires

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

Circ. AGIRC-ARRCO n° 2009-8-DRE, 10 avr. 2009 La prise en charge par l'employeur de tout ou partie de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire n'est pas soumise à cotisations AGIRC et/ou ARRCO, y compris pour la fraction susceptible d'être réintégrée dans l'assiette du régime général de sécurité sociale. Cette exception au principe d'identité d'assiette entre régime général et retraite complémentaire obligatoire est maintenue dans le cadre du régime social des contributions patronales (...)

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N°15 . 2009-04-23


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