AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Nouvel avis de la CEPC sur les incidences de la loi de modernisation de l'économie

Nouvel avis de la CEPC sur les incidences de la loi de modernisation de l'économie

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

Avis n° 09-05, 5 mars 2009 La Commission d'examen des pratiques commerciales complète la liste des questions-réponses en date du 22 décembre 2008 sur le volet « négociation commerciale » de la loi de modernisation de l'économie. La Commission d'examen des pratiques commerciales a diffusé sur son site internet une liste de questions-réponses portant sur certains aspects de la loi de modernisation de l'économie concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs (V. D.O (...)

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N°15 . 2009-04-23


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