AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Modalités d'application des nouvelles conditions de remise des dettes d'une entreprise en difficulté

Modalités d'application des nouvelles conditions de remise des dettes d'une entreprise en difficulté

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

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D. n° 2009-385, 6 avr. 2009 (Journal Officiel 8 Avril 2009) Désormais, une entreprise en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut bénéficier d'une remise même en l'absence de dettes privées dans la mesure où l'obligation faite aux créanciers publics de consentir des remises de dettes concomitamment aux créanciers privés est supprimée. Les dispositions réglementaires de ces nouvelles conditions de mise en oeuvre de remise de dettes par les créanciers publics dans (...)

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N°15 . 2009-04-23


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