AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Pièces à fournir pour l'obtention d'une carte professionnelle de courtier en vins pour les ressortissants communautaires ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE

Pièces à fournir pour l'obtention d'une carte professionnelle de courtier en vins pour les ressortissants communautaires ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

A. 23 mars 2009 (Journal Officiel 11 Avril 2009) La décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 a défini les conditions d'obtention de la carte professionnelle de courtier en vins pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'EEE (V. D.O Actualité 11/2009, n° 17, § 1 et s.). Un arrêté en date du 23 mars 2009 complète la liste des pièces à fournir par tout demandeur ressortissant communautaire ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE d'une carte (...)

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N°15 . 2009-04-23


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