AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15Commentaires administratifs sur l'allongement du délai de reprise applicable en cas de fraude

Commentaires administratifs sur l'allongement du délai de reprise applicable en cas de fraude

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

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Instr. 1er avr. 2010 (BOI 13 L-3-10, 12 avr. 2010) Afin de permettre à l'Administration de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre la fraude, la loi de finances rectificative pour 2008 a porté de 3 à 10 ans le délai de reprise prévu, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, en cas de non-respect des obligations déclaratives exigées en cas : de détention de parts ou actions d'une entité située dans un État ou territoire avec lequel la France n'échange pas de renseignements (...)

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N°15 . 2010-04-15


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