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Actualisation des plafonds d'investissement, de loyer et de ressources pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

Instr. 16 févr. 2010 (BOI 5 B-16-10 et 4 A-3-10, 25 févr. 2010) L'Administration a publié les plafonds mensuels de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2010, pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises. Une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui réalisent certains investissements outre-mer (dispositif dit « loi Girardin ») (...)

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N°15 . 2010-04-15


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