AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15Commentaires administratifs des nouvelles règles applicables aux apports isolés ou d'activités individuelles à des GAEC

Commentaires administratifs des nouvelles règles applicables aux apports isolés ou d'activités individuelles à des GAEC

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

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Instr. 1er avr. 2010 (BOI 5 E-5-10, 12 avr. 2010) La troisième loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l'application des règles de droit commun aux opérations d'apport d'éléments d'actif isolés ou d'activités individuelles réalisées au profit des GAEC : l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue désormais une cession au sens de l'article 38 du CGI soumise au régime des plus-values professionnelles ; l'apport d'une exploitation agricole entraîne désormais la taxation (...)

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N°15 . 2010-04-15


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